Actualités

Guichet Unique

28/05/2020 14:34:31

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
RCS

Bonjour,à compter du 1er Janvier 2023 il ne sera plus possible de déposer de dossier via infogreffe ou au guichet

A compter du 1er janvier 2023 pour réaliser vos formalités ( immatriculation, modifications radiation)

Il conviendra d'utiliser le site du Guichet unique :

https://procedures.inpi.fr/?/

une assistance téléphonique assurée par l'INPI est prévue au 01 56 65 89 98

Il est encore possible de déposer vos actes isolés en version papier directement au greffe ainsi que les comptes annuels sous le même format.

Tout dossier directement adressé au Greffe ne respectant pas les indications précédentes sera automatiquement refusé et des frais de rejet seront appliqués