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Confidentialité du dépot des comptes

02/11/2016 17:47:30

L’article L.232-25 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public

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Déclaration de confidentialité

02/11/2016 17:45:11

Les micro-entreprises peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent en annexe du registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics.

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

7 rue Pierre Abélard

Cité judiciaire

CS 43124

35031 Rennes cedex


ACCES

Métro : Arrêt Charles de Gaulle
Bus : Arrêt « Cité Judiciaire » : 5 – 6 – 9 – 57
Arrêt « Inkerman » : 6


HORAIRES D'OUVERTURE

Lundi : 10h–12h/13h30–17h00
Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : 8h30–12h00/13h30–17h00


HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE

Pour le Registre du Commerce du lundi au vendredi: 14h00-17h00, pour les autres services : du lundi au vendredi: 9h00-12h00/13h45-17h00


TELEPHONE

  • Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : 02.99.65.38.88